Gouvernance d’entreprise

La structure et la gouvernance d’entreprise de l’Assurance immobilière Berne et de ses sociétés affiliées (Groupe GVB) se fondent sur la loi sur l’assurance immobilière (LAIm) du canton de Berne du 9 juin 2010 ainsi que sur les exigences et prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et de la Commission de la concurrence (COMCO).

Le Groupe GVB est composé d’une société mère de droit public, l’Assurance immobilière Berne (AIB), et de deux sociétés affiliées de droit privé, la GVB Assurances privées SA et la GVB Services SA. La GVB assure chaque bâtiment du canton de Berne contre des dégâts dus au feu et aux éléments naturels. Les deux sociétés affiliées proposent en situation de concurrence des assurances complémentaires et des activités annexes en adéquation avec le bâtiment. Ces prestations sont proposées exclusivement par les sociétés affiliées qui sont indépendantes du point de vue juridique.

En tant qu’organe suprême de l’AIB, le conseil d’administration est responsable de l’ensemble de ses activités. Il transforme la stratégie de propriétaire du Conseil-exécutif en stratégie d’entreprise, élit les membres de la Direction et contrôle la solvabilité de l’AIB. Le conseil d’administration définit les objectifs de l’entreprise et surveille la gestion des risques (y c. la stratégie de réassurance). Il approuve le rapport de gestion à l’intention du Conseil-exécutif, de même que les comptes annuels. La durée du mandat des membres du conseil d’administration est limitée à douze ans.

Il existe deux comités au sein de l’organe, le Comité des rétributions et des nominations et le Comité d’audit et de risque. Vous trouverez ici des données concernant les divers membres du conseil d’administration.

La Direction de l’AIB met en œuvre la stratégie d’entreprise décidée par le conseil d’administration. Elle assure le succès économique et la pérennité de l’entreprise. En particulier, elle veille à ce que les prestations d’assurance restent avantageuses, techniquement adéquates, innovantes et conformes aux besoins des clients et à ce qu’elles soient efficaces en termes de protection incendie.

La Direction se doit de préserver les intérêts de l’entreprise, de les représenter à l’externe et de mettre en pratique les décisions des organes supérieurs. Vous trouverez ici des données concernant les divers membres de la Direction.

L’AIB et ses sociétés affiliées font vérifier les comptes annuels consolidés et les états financiers individuels par un organe de révision agréé par les autorités de surveillance. Depuis l’exercice 2015, il s’agit de KPMG AG, Badenerstrasse 172, 8026 Zurich. Le réviseur responsable est Oliver Windhör.

L’organe de révision, le conseil d’administration et la Direction répondent au sens de l’art. 752 ss. CO des dommages qu’ils ont causés intentionnellement ou par négligence.

L’AIB est soumise à la surveillance du Conseil-exécutif. Ce dernier élit les membres du conseil d’administration pour une durée de trois ans et en désigne la présidente ou le président. Le Conseil-exécutif choisit également l’organe de révision externe. Le Conseil-exécutif formule la stratégie de propriétaire du canton et règle le concept de surveillance. Il approuve les comptes annuels et donne décharge au conseil d’administration. Le Conseil-exécutif n’est pas représenté au sein du conseil d’administration.

Dans le cadre de ses activités, l’AIB est expressément liée par les arrêtés suivants :

  • Loi sur l’assurance immobilière du 9 juin 2010 (LAIm)
  • Ordonnance concernant les tarifs des ramoneurs et des ramoneuses du 1er novembre 2006
  • Ordonnance sur l’assurance immobilière du 27 octobre 2010
  • Tarif des primes de l’assurance immobilière du 1er avril 2015
  • Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers du 20 janvier 1994
  • Ordonnance sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers 
    du 11 mai 1994

L’AIB ne dispose ni d’un capital donnant droit à des dividendes ni d’un capital doté de droits de vote. Le canton ne participe pas financièrement à l’AIB. Elle assume seule ses obligations. Toute responsabilité subsidiaire du canton est exclue de par la loi. L’AIB tire les ressources nécessaires exclusivement des primes et des rendements sur capital. L’AIB répond de ses obligations de manière illimitée. À cet effet, elle crée les provisions nécessaires et conclut des contrats de réassurance.

L’AIB fonctionne selon le principe de la mutualité, sur des bases solidaires et communautaires. Elle verse par conséquent une participation à l’excédent à ses clients lorsque les affaires évoluent positivement. C’est le conseil d’administration qui décide de la répartition des parts d’excédents.

Grâce au bon exercice 2017, l’AIB pourra rembourser une participation à l’excédent d’un montant de 30 millions de francs (jusqu’à 15 pour cent des primes) avec le bordereau annuel 2019. Les 6 dernières années, ce sont ainsi 165 millions de francs qui ont été reversés aux clients.

L’AIB pratique une politique d’information ouverte et transparente. Elle établit ses comptes annuels et consolidés conformément aux principes commerciaux généralement reconnus selon les art. 957 ss. du CO. Pour assurer la comparabilité avec d’autres assurances, les prescriptions concernant la structure des comptes selon l’art. 5a OS-FINMA peuvent être adoptées par analogie sur une base volontaire. Sur son site Internet, par des communiqués de presse et au moyen de son rapport de gestion en ligne, l’AIB informe régulièrement ses groupes cibles externes et internes de la marche des affaires.

Les deux sociétés affiliées sont juridiquement distinctes de leur société mère. Par conséquent, la composition de leur conseil d’administration et de leur Direction n’est pas identique à celle des organes de la société mère. Les membres des conseils d’administration sont élus par les assemblées générales des sociétés affiliées. Chaque société est dirigée séparément. Les tâches, les responsabilités et les compétences des organes reposent sur les art. 716 ss. CO et la LSA (droit de surveillance des assurances) ; elles sont conformes aux directives et lignes directrices de la FINMA et de la COMCO ainsi qu’aux législations en vigueur sur la protection des données.

Les membres du conseil d’administration de l’Assurance immobilière Berne reçoivent un dédommagement forfaitaire et une demi-indemnité journalière de 500 francs par séance. Le dédommagement forfaitaire annuel est de 60 000 francs pour le président et de 35 000 francs pour le vice-président. Les membres ordinaires touchent un forfait de 24 000 francs. Les membres d’un comité reçoivent, en plus de l’indemnité forfaitaire, un montant fixe de 2000 francs pour le Comité des rétributions et des nominations et de 3000 francs pour le Comité d’audit et de risque.

Pour le président de la GVB Assurances privées SA, le forfait est de 15 000 francs, et de 12 000 pour les membres ordinaires. Ils reçoivent par ailleurs une indemnité supplémentaire de 500 francs par demi-journée de séance. Pour le président de la GVB Services SA, le dédommagement forfaitaire s’élève à 8000 francs, et à 4000 pour les membres ordinaires.

Au cours de l’exercice sous revue, l’AIB a versé aux six membres de la Direction du Groupe GVB des bonifications fixes et variables de 1 424 100 francs et de 536 000 francs. Les critères de performance sont la mise en œuvre de la stratégie, l’efficience en termes de coûts, les performances de placement, le développement du capital porteur de risques et la satisfaction de la clientèle.

Les prescriptions et conditions-cadres édictées par la COMCO et la FINMA garantissent qu’il ne peut y avoir distorsion du marché par un subventionnement croisé et que les concurrents sont tous sur un pied d’égalité au sein du marché des assurances.

Les prestations de l’AIB et de ses sociétés affiliées sont fournies et facturées « at arm’s length » (aux prix du marché). En tant que société d’assurance, la GVB Assurances privées SA est soumise à la surveillance de la FINMA et possède une licence d’assurance valable dans toute la Suisse.

Des formations et des contrôles réguliers donnent lieu à ce que les exigences légales, les prescriptions réglementaires et la législation en matière de surveillance soient respectées.