Gouvernance d’entreprise

La structure et la gouvernance d’entreprise de l’Assurance immobilière Berne (AIB) et de ses sociétés affiliées se fondent sur la loi sur l’assurance immobilière (LAIm) du canton de Berne du 9 juin 2010 ainsi que sur les conditions et prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés fit de la Cnanciers (FINMA) eommission de la concurrence (COMCO).

Le Groupe GVB est composé de l’Assurance immobilière Berne (AIB), la société mère de droit public, ainsi que de deux sociétés affiliées de droit privé, la GVB Assurances privées SA et la GVB Services SA. Dans le cadre de son mandat défini par la loi, l’AIB assure tous les bâtiments du canton de Berne contre les dommages dus au feu et aux éléments naturels. Les deux sociétés affiliées, juridiquement autonomes, proposent en concurrence libre des produits d’assurance et des prestations liés à la maison et ses alentours.

Le terme de conformité désigne le respect des prescriptions éthiques, légales, réglementaires et internes de même que l’observation des standards et règles professionnelles habituelles du marché.

Le Groupe GVB préconise une culture et une organisation de la conformité modernes et efficaces, où toutes les parties concernées adoptent un comportement licite et éthiquement exempt de tout reproche. Le Groupe GVB considère qu’il convient de garantir en tout temps le respect des règles de conformité observées par les employés et pérennisées au sein du Groupe GVB grâce à des mesures d’ordre organisationnel, des directives et des formations. Le Groupe GVB gère dans toute l’entreprise un système fonctionnel en matière de conformité afin d’éviter les infractions aux normes et règles éthiques. Dans toutes leurs actions, qu’elles soient dirigées vers les clients, d’autres collaborateurs ou des tiers, les collaborateurs du Groupe GVB sont conscients de leur responsabilité, honnêtes et dignes de confiance.
 

Le conseil d’administration est l’organe suprême de l’AIB et responsable en tant que tel de l’ensemble de ses activités. Il convertit la stratégie de propriétaire du Conseil-exécutif en stratégie d’entreprise, nomme la Direction et vérifie la solvabilité de l’AIB. Le conseil d’administration définit par ailleurs les objectifs de l’entreprise et surveille la gestion des risques (y c. la stratégie de réassurance). Il approuve le rapport de gestion et les comptes annuels à présenter au Conseil-exécutif. Le mandat d’un membre du conseil d’administration ne peut excéder douze ans.

Il existe au sein de l’organe deux comités : le Comité des rétributions et des nominations et le Comité d’audit et de risque. Vous trouverez ici des données concernant les différents membres du conseil d’administration. Durant l’exercice écoulé, le conseil d’administration a tenu quatre séances ordinaires et une séance à huis clos. Afin de préparer ces séances, les deux Comités ont tenu des réunions additionnelles. 

La direction de l’AIB applique la stratégie d’entreprise décidée par le conseil d’administration. Elle assure le succès économique et la pérennité de l’entreprise. En particulier, elle veille à ce que l’AIB fournisse des prestations d’assurance avantageuses, techniquement adéquates, innovantes et adaptées aux besoins des clients ainsi que des services efficaces en matière de sécurité incendie.

La Direction doit préserver les intérêts de l’entreprise, représenter celle-ci à l’externe et appliquer les décisions des organes supérieurs. Vous trouverez ici des données concernant les différents membres de la Direction.

L’AIB et ses sociétés affiliées font vérifier les comptes annuels consolidés et les clôtures individuelles par un organe de révision agréé par les autorités de surveillance. Depuis l’exercice 2015, il s’agit de la KPMG SA, Badenerstrasse 172, 8026 Zurich. Le réviseur responsable est Oliver Windhör.

L’organe de révision, le conseil d’administration et la Direction assument au sens des art. 752 ss CO la responsabilité des dommages qu’ils ont causés sciemment ou par négligence.

L’AIB est soumise à la surveillance du Conseil-exécutif. Celui-ci élit les membres du conseil d’administration pour une durée de trois ans et en désigne la présidente ou le président. Le Conseil-exécutif choisit également l’organe de révision externe. Le Conseil-exécutif formule la stratégie de propriétaire du canton et règle les modalités de surveillance. Il statue sur les comptes annuels et donne décharge au conseil d’administration. Le Conseil-exécutif n’est pas représenté au sein du conseil d’administration.

Dans l’exercice de ses activités, l’AIB est expressément liée par les textes législatifs suivants :

  • Loi sur l’assurance immobilière du 9 juin 2010 (LAIm)
  • Ordonnance concernant les tarifs des ramoneurs et des ramoneuses du 1er novembre 2006
  • Ordonnance sur l’assurance immobilière du 27 octobre 2010
  • Tarif des primes de l’assurance immobilière du 1er avril 2015
  • Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers du 20 janvier 1994
  • Ordonnance sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers du 11 mai 1994

L’AIB ne dispose ni d’un capital participatif ni d’un capital avec droit de vote. Le canton de Berne ne participe pas financièrement à l’AIB. Elle assume seule ses obligations. Toute responsabilité subsidiaire du canton est exclue par la loi. L’AIB acquiert les moyens financiers nécessaires exclusivement par les primes qu’elle prélève et le rendement de ses capitaux. L’AIB répond de ses obligations de manière illimitée. À cet effet, elle crée les provisions nécessaires et conclut des contrats de réassurance.

L’AIB fonctionne selon le principe de la mutualité, sur une base solidaire et communautaire. Par conséquent, une participation à l’excédent est versée aux clients lorsque la marche des affaires est bonne. C’est le conseil d’administration qui décide de la répartition des parts d’excédents.

L’AIB pratique une politique d’information ouverte et transparente. Elle établit ses comptes annuels et consolidés conformément aux principes commerciaux généralement reconnus selon les art. 957 ss du CO. Afin de permettre la comparaison avec d’autres assurances, l’AIB suit sur une base volontaire les prescriptions en matière de présentation préconisées à l’art. 5a OS-FINMA. Sur le site internet, l’AIB informe régulièrement ses groupes cibles externes et internes de la marche des affaires, par des communiqués de presse et avec le rapport de gestion en ligne.

Les deux sociétés affiliées sont juridiquement indépendantes de la société mère. Par conséquent, la composition de leur conseil d’administration et de leur Direction n’est pas identique à celle des organes de la société mère. Les membres des conseils d’administration sont élus par les assemblées générales des sociétés affiliées. Chaque société est dirigée séparément. La mission, les responsabilités et les compétences des organes se fondent sur les art. 716 ss CO et sur la loi sur la surveillance des assurances LSA (droit sur la surveillance des assurances). Elles sont conformes aux dispositions et directives correspondantes de la FINMA et de la COMCO et aux lois sur la protection des données.

Les membres du conseil d’administration de l’AIB reçoivent un dédommagement forfaitaire ainsi qu’une indemnité de 500 francs par demi-journée de réunion. Le dédommagement forfaitaire du président est de 60 000 francs par an, celui du vice-président de 35 000 francs. Les membres ordinaires touchent 24 000 francs. Les membres d’un comité reçoivent, en plus de l’indemnité forfaitaire, un montant forfaitaire de 2000 francs pour le Comité des rétributions et des nominations et de 3000 francs pour le Comité d’audit et de risque.

Pour le président du conseil d’administration de la GVB Assurances privées SA, le dédommagement forfaitaire est de 15 000 francs et se monte à 12 000 francs pour les membres ordinaires. Les séances d’une demi-journée sont indemnisées à raison de 500 francs. Pour le président du conseil d’administration de la GVB Services SA, le dédommagement forfaitaire est de 8000 francs et de 4000 francs pour les membres ordinaires.

Au cours de l’exercice sous revue, l’AIB a versé aux six membres de la Direction du Groupe GVB des indemnisations fixes et variables de 1 449 700 francs et de 612 100 francs. Les critères de performance sont la mise en œuvre de la stratégie, la maîtrise des coûts, la performance des placements, le développement du capital porteur de risques et la satisfaction de la clientèle.